Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
La protection de vos renseignements personnels est une priorité fondamentale. Nous traitons des informations fiscales hautement sensibles et nous nous engageons à les protéger avec rigueur, transparence et respect, conformément à la Loi 25 (Québec) et aux lois fiscales applicables.
1. Responsable de la protection des renseignements personnels
Le responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) est :
Nom : Pierre-Michel Brown
Courriel : protection@acces-impot.com
Il est responsable de veiller au respect des obligations légales, de répondre aux demandes et de superviser la gestion des renseignements personnels.
2. Renseignements personnels collectés
Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de nos services fiscaux, notamment :
Nom et coordonnées
Informations fiscales et financières
Documents fiscaux transmis par le client
Informations nécessaires à la communication et au suivi du dossier
Numéro d’assurance sociale (NAS)
Par mesure de sécurité :
Le NAS n’est jamais demandé directement dans les formulaires de la plateforme.
Il est uniquement récupéré à partir des documents fiscaux fournis par le client.
Ces documents sont conservés dans une base de données distincte et sécurisée, séparée du reste des informations du dossier.
3. Finalités de la collecte et de l’utilisation
Vos renseignements personnels sont utilisés exclusivement pour :
Produire, transmettre et conserver votre déclaration de revenus
Respecter nos obligations légales et réglementaires
Communiquer avec vous concernant votre dossier
Envoyer des courriels de rappel liés à votre déclaration (aucune infolettre promotionnelle)
Aucune donnée n’est utilisée à des fins incompatibles avec ces objectifs.
4. Accès aux renseignements et contrôle interne
L’accès aux renseignements est strictement encadré :
Seul l’expert fiscal attitré à votre dossier a accès aux documents fiscaux et aux déclarations.
L’équipe administrative peut consulter certaines informations du dossier à des fins de suivi, sans accès aux documents ni aux déclarations.
Toute consultation de dossier est enregistrée, incluant :
l’identité de la personne ayant accédé au dossier,
la date et l’heure de l’accès.
Ces mesures assurent un haut niveau de traçabilité et de responsabilité.
5. Hébergement et sécurité des données
Les renseignements personnels sont protégés par des mesures de sécurité robustes, incluant :
Hébergement des données sur des serveurs situés au Canada
Séparation des environnements de production et de test
Accès restreint selon les rôles
Journalisation des accès
Mesures techniques et organisationnelles visant à prévenir l’accès non autorisé, la perte ou la divulgation
Les fournisseurs technologiques utilisés sont contractuellement tenus de respecter des obligations strictes de confidentialité et de conformité à la Loi 25.
6. Conservation des renseignements
Conformément aux exigences des autorités fiscales :
Les documents fiscaux doivent être conservés pour une période minimale de six (6) ans.
À l’issue de cette période :
les documents sont supprimés de façon sécuritaire,
certaines informations de base du dossier peuvent être conservées à des fins administratives ou de conformité, sans conservation des documents fiscaux.
7. Communication des renseignements
Les renseignements personnels peuvent être communiqués uniquement :
Aux autorités fiscales (Agence du revenu du Canada, Revenu Québec), lorsque requis
À des fournisseurs technologiques essentiels à la prestation du service, soumis à des obligations strictes de confidentialité
Aucun renseignement personnel n’est vendu ni partagé à des fins commerciales.
8. Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
Accéder à vos renseignements personnels
Demander la correction de renseignements inexacts
Retirer votre consentement, sous réserve des obligations légales
Obtenir de l’information sur la gestion et la protection de vos données
Toute demande doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels.
9. Consentement
L’utilisation de la plateforme et le dépôt de documents sont conditionnels à votre consentement explicite à la présente politique de confidentialité.
10. Modification de la politique
Cette politique peut être mise à jour afin de refléter des changements législatifs, technologiques ou opérationnels. La version la plus récente est toujours accessible sur notre site.